Conditions générales

Conditions générales applicables à l'enregistrement d'un Legal Entity Identifier (LEI)

1. Périmètre

1.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les services fournis aux participants par GS1 Germany GmbH (ci-après dénommé « GS1 Allemagne ») ; les services en question se rapportent à l'enregistrement des participants et aux demandes de renouvellement ou de gestion d'un Legal Entity Identifier (ci-après dénommé « LEI »).

1.2. Les présentes Conditions générales sont également régies par les exigences de la norme LEI ISO 17442, les recommandations du Conseil de stabilité financière (CSF) et les recommandations faites par le Comité de supervision réglementaire des LEI (LEI ROC), chacune avec ses modifications successives.

2. Étendue des services à fournir par GS1 Allemagne

2.1. Pour que le processus de demande et d'attribution de LEI soit effectué, il est nécessaire qu'une entreprise participante (ci-après dénommé le « Participant ») s'enregistre et que le Participant fasse également l'objet d'un processus d'authentification au cours de la procédure d'enregistrement. GS1 Allemagne met à disposition un site web (ci-après dénommé le « site web GS1 Allemagne ») pour ledit processus d'enregistrement et d'authentification et fournit au Participant un support pour ce processus.

2.2. À la fin du processus d'enregistrement, le Participant reçoit ses données d'accès pour le site web de GS1 Allemagne. Une fois que le Participant s'est connecté sur le site web de GS1 Allemagne en utilisant lesdites données d'accès, le Participant a le droit d'enregistrer un ou plusieurs LEI sur le site web de GS1 Allemagne. Pour tout Participant qui a besoin de deux LEI ou plus, GS1 Allemagne met à disposition une option d'enregistrement groupée de LEI sur le site web GS1 Allemagne.

2.3. Le contrat conclu entre GS1 Allemagne et le Participant (ci-après dénommé « le Contrat ») entre en vigueur : a) à l'achèvement et à la transmission, par le Participant, du formulaire d'enregistrement via le site web GS1 Allemagne; et (b) l'émission, par GS1 Allemagne, d'une confirmation de réception par GS1 Allemagne des données d'enregistrement du Participant.

2.4. À la réception d'une demande de LEI, GS1 Allemagne vérifie si un LEI a déjà été délivré au Participant par une autre LOU. Dans le cas où le Participant aurait déjà reçu un LEI via une autre LOU, le Participant est en droit de demander que ce LEI soit affecté à GS1 Allemagne.

2.5. GS1 Allemagne publie les informations d'enregistrement et d'authentification de chaque Participant et le LEI de chaque Participant dans le Référentiel LEI.

2.6. GS1 Allemagne est en droit d'étendre, modifier ou suspendre le fonctionnement du site web de GS1 Allemagne et du référentiel LEI.

2.7. GS1 Allemagne procède à un examen annuel des informations fournies par le Participant dans le cadre du processus d'enregistrement et d'authentification.

3. Obligations du Participant  ; mention légale

3.1. Le Participant fournit à GS1 Allemagne toutes les informations et tous les documents nécessaires au processus d'enregistrement et d'authentification. Le Participant garantit que toutes les informations fournies par le Participant sont complètes et précises. Dans le cas où le Participant soumet des informations inexactes, GS1 Allemagne est en droit d'interdire l'accès du Participant au site web de GS1 Allemagne, en identifiant à cette fin tout LEI qui a été antérieurement émis à l'intention de ce Participant.

3.2. Dans le cadre du processus d'enregistrement et d'authentification, il peut être nécessaire que le Participant fournisse une procuration à l'employé du Participant chargé de mettre en œuvre ce processus. Si le Participant souhaite accorder une telle procuration à un de ses employés, le Participant doit d'abord présenter à GS1 Allemagne le document écrit de procuration au nom de l'employé en question. Ce document est mis à disposition du Participant via le site web de GS1 Allemagne. GS1 Allemagne est en droit de suspendre l'émission de tout LEI jusqu'à ce que le Participant soumette une copie originale du document de procuration concerné.

3.3. Le participant accepte de vérifier ses informations d'enregistrement chaque année. Toute modification de ces informations doit être notifiée sans délai à GS1 Allemagne, dans la mesure où ces informations concernent l'enregistrement, l'authentification ou l'octroi d'une procuration relative au LEI d'un Participant. Cette notification est effectuée via le site web de GS1 Allemagne.

3.4. Le fait de ne pas aviser GS1 Allemagne en temps opportun d'une modification des informations concernant l'enregistrement, l'authentification ou l'octroi d'une procuration concernant le LEI d'un Participant entraîne l'interdiction d'utiliser tout LEI précédemment émis.

3.5. Le Participant est censé avoir pris note du fait que l'émission d'un LEI et son renouvellement annuel dépend du respect par le Participant des exigences de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF). Toute modification de ces exigences doit être notifiée au Participant.

3.6. Le Participant accepte d'effectuer le paiement des frais en application de l'article 4 et conformément à la tarification qui peut être modifiée périodiquement. Si le Participant n'effectue pas le paiement de ces frais, notamment dans le cas où un rappel de paiement a déjà été transmis au Participant, GS1 Allemagne a le droit d'interdire au Participant toute utilisation ultérieure du site web de GS1 Allemagne.

3.7. Le Participant accepte de signaler sans délai à GS1 Allemagne tout changement ayant une influence potentielle sur le Legal Entity Identifier (LEI) et/ou sur les LE-RD (Données de référence de l'entité juridique).

3.8. Le Participant doit se conformer à la politique de communication, telle que définie dans l'Annexe 1, concernant le LEI et/ou les LE-RD.

3.9. La GLEIF est en droit de transférer les LEI concernés vers une autre LOU, avec ou sans autorisation du Participant. 

3.10. Les transferts de LEI, même s'ils sont effectués sur demande du Participant, n'occasionnent pas de frais pour le Participant.

3.11. Le Participant transfère dans leur intégralité et de façon irrévocable à GS1 Allemagne tous les droits sur tout LEI qui a été attribué au Participant. Si ces droits ne peuvent être transférés, le Participant accorde également à GS1 Allemagne une licence irrévocable pour ce LEI.

3.12. Le Participant prend note du fait qu'il est tenu d'effectuer un paiement annuel pour la revalidation et le renouvellement du LEI.

3.13. Le Participant prend note du fait que la LOU peut être tenue par la loi ou par les contrôles internes de la LOU de modifier les LE-RD.

4. Frais ; conditions de paiement

4.1. Les frais, dont le paiement devra être effectué annuellement, doivent être basés sur la tarification telle que modifiée périodiquement.

4.2. Les frais sont soumis au taux de TVA applicable, qui sera modifié périodiquement. Tout impôt, taxe ou frais supplémentaire lié aux services de GS1 Allemagne dont le paiement est dû par un Participant domicilié en dehors de l'Allemagne est payé par ce Participant.

4.3. Le paiement des frais applicables est effectué dès l'émission de la facture numérique correspondante.

4.4. GS1 Allemagne est en droit de modifier sa tarification afin de tenir compte de l'inflation ou de compenser la hausse des coûts de l'approvisionnement et de l'entretien du système, ou de modifier sa tarification pour d'autres raisons liées aux coûts. GS1 Allemagne est en droit de modifier sa tarification à sa discrétion raisonnable en vertu de l'article 315 du Code civil allemand (BGB). GS1 Allemagne doit annoncer une telle modification trois mois à l'avance. Si une telle modification amène les frais du participant à dépasser de plus de cinq pour cent les frais qu'il a payés au cours de l'année précédente, le Participant est en droit de résilier le Contrat pour un motif légitime, à la fin du mois suivant le mois d'entrée en vigueur de l'augmentation des frais concernée.

5. Durée et annulation

5.1. Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à ce que le Participant ou GS1 Allemagne cesse d'exister. L'avis de résiliation doit être présenté par écrit, et doit être rédigé dans la langue contractuelle désignée.

5.2. Le présent Contrat prend également fin si le Participant renonce au statut d'un Participant qui est doté d'un LEI, ou si le LEI du Participant est révoqué parce que le Participant n'a pas respecté les exigences requises au cours de la revalidation. 

5.3. Si la GLEIF met un terme à son accord cadre avec GS1 Allemagne, le Contrat peut être résilié avec un préavis de deux semaines. Dans ce cas, tout paiement de dommages et intérêts par GS1 Allemagne est exclu.

5.4. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'une ou l'autre partie de résilier le Contrat pour un motif légitime.

6. Responsabilité

6.1. Toute responsabilité de GS1 Allemagne concernant les informations fournies par le Participant dans le cadre du processus d'enregistrement et d'authentification est exclue.

6.2. GS1 Allemagne fournit ses services relatifs à l'enregistrement, à l'authentification et à la délivrance des LEI avec diligence et avec tout le soin nécessaire. Nonobstant ce qui précède, il ne peut pas être considéré que GS1 Allemagne garantit de quelque manière que ce soit qu'une information publiée et/ou qu'un LEI et/ou qu'une information stockée dans le référentiel LEI sera toujours exacte et à jour et/ou sera en permanence conforme à la norme internationale ISO 17442, aux recommandations du Conseil de stabilité financière (CSF), et aux recommandations du Comité de surveillance réglementaire LEI (LEI ROC), chacune avec ses modifications successives ; GS1 Allemagne ne saurait pas non plus être tenu responsable d'une quelconque faute de frappe ou d'orthographe pouvant survenir dans ces informations. Nonobstant ce qui précède, GS1 Allemagne s'engage à corriger toute erreur de ce type sans délai après la date à laquelle cette erreur a été constatée.

6.3. Si, pour des raisons imputables à un cas de force majeure ou en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de GS1 Allemagne, les fonctionnalités du site web de GS1 Allemagne et/ou du Référentiel LEI sont limitées ou désactivées, toute obligation de GS1 Allemagne liée à l'exploitation de ce site web et/ou référentiel est exclue pour la durée pendant laquelle ces fonctionnalités sont limitées ou suspendues. Les cas de « Force majeure » comprennent les incendies ; les grèves ; les lock-outs ; les défaillances techniques (y compris toute indisponibilité du réseau, toute attaque par déni de service, toute autre cas de piratage, etc.) et/ou toute autre circonstance ou événement indépendant du contrôle de GS1 Allemagne et ne pouvant être attribué à GS1 Allemagne. Toute responsabilité de GS1 Allemagne est exclue pour tout dommage résultant d'un cas de force majeure ou de toute circonstance ou événement de nature équivalente à un cas de force majeure.

6.4. La responsabilité réciproque des parties n'est engagée qu'en cas d'intention malveillante ou de négligence grave. En cas de négligence mineure, chaque partie engage sa responsabilité uniquement : (a) en cas de manquement à une obligation contractuelle importante dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du Contrat (c'est-à-dire toute obligation qu'une partie pourrait avoir raisonnablement attendu que l'autre partie remplisse automatiquement) ; ou (b) en cas de blessure mortelle, corporelle ou d'atteinte à la santé.

6.5. En cas de négligence mineure, la responsabilité pécuniaire est limitée au montant de la perte, de la blessure ou du dommage prévisible qui se produirait normalement dans la situation en question.

6.6. En cas de perte de données, la responsabilité de chaque partie est exclue pour autant qu'une telle perte n'est pas imputable au fait que cette partie n'a pas sauvegardé les données concernées afin que les données perdues puissent être récupérées avec un effort raisonnable.

6.7. Le Participant a le droit d'accéder, à partir du Référentiel LEI, aux LEI émis par d'autres LOU, dans la mesure où GS1 Allemagne a obtenu ces LEI auprès de sources du domaine public. GS1 Allemagne traite, avec diligence et avec le soin nécessaire, toutes les informations relatives à ces LEI et, si nécessaire, modifie et reformate ces informations dans le but d'en faciliter l'accès et de simplifier leur affichage. Toute vérification par GS1 Allemagne que ces informations de tiers sont conformes aux exigences actuelles des normes applicables ou aux recommandations relatives à ces normes est exclue ; il ne peut pas être considéré que GS1 Allemagne garantit que ces informations de LEI provenant de tiers sont complètes, exactes et/ou à jour. En outre, il ne peut pas être considéré que GS1 Allemagne garantit, à l'égard de ces informations de LEI de tiers, qu'à l'échelle mondiale, plusieurs LEI n'ont pas été émis pour cette entité juridique. Par conséquent, toute responsabilité de GS1 Allemagne pour de telles données est exclue.

6.8. Les dispositions précitées s'appliquent également à tout représentant de l'une ou l'autre des parties au Contrat.

7. Données

7.1. GS1 Allemagne est en droit de permettre un accès illimité à toutes les informations fournies par le Participant dans le cadre du processus d'enregistrement et d'authentification pour tout LEI que le Participant a demandé et qui a été délivré au Participant, conformément aux exigences de la norme internationale LEI ISO 17442, aux recommandations du Conseil de stabilité financière (CSF) et aux recommandations du Comité de surveillance réglementaire du LEI (LEI ROC), chacune étant modifiée périodiquement. Cet accès comprend la mise à disposition d'informations et de LEI à des tiers ainsi que l'utilisation, le stockage et le traitement de ces informations par des tiers.

7.2. Le Participant accepte d'accorder une autorisation pour que ses données soient mises à la disposition de tiers, utilisées, stockées et traitées.

8. Dispositions finales

8.1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit allemand, en vertu duquel l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) sera exclue.

8.2. Le lieu d'exécution et le lieu de juridiction pour tout litige découlant du présent Contrat sont la ville dans laquelle se trouve le siège de GS1 Allemagne, à condition que le Participant soit un entrepreneur ou une personne morale au sens du droit public.

8.3. Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée. Dans un tel cas, les parties doivent remplacer la disposition qui devient caduque par une clause écrite dont l'effectivité et la faisabilité sont aussi proches que possible des intentions économiques de la clause invalide, dans la mesure permise par la loi. Ce qui précède s'applique également à toute lacune du Contrat.

8.4. Les Conditions générales (Allgemeine Geschäftsbedingungen) peuvent faire l'objet d'une modification dans la mesure où une telle modification est exigée par une loi contraignante ou par des contrôles internes de la LOU.

Informations complémentaires

Glossaire