Annexe 2 - Dispositions relatives à la protection des données requises par la plateforme de paiement

Veuillez noter que dans le cadre de votre commande, vos données personnelles relatives notamment à votre identité, domicile, statut personnel, numéro de téléphone, adresse email, numéro de carte bancaire et de compte bancaire, ou aux transactions que vous concluez ou que vous effectuez Paiement, sont traitées parIngenico Financial Solutions SA/NV (“Ingenico FS”)

i)     dans le but de nous permettre de réaliser notre accord avec GS1,

ii)    aux fins de la surveillance de la fraude et de la gestion de la fraude (détermination des niveaux de risque associés aux transactions, détection et gestion des alertes qui en résultent),

iii)    dans le but de se conformer aux obligations légales d'Ingenico FS en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et

iv)    dans le but de compiler l'analyse de marché, les statistiques, l'analyse des données de transaction, l'amélioration du service fourni par Ingenico FS.

La collecte de vos données personnelles est une exigence obligatoire à ces fins. Sans ces données personnelles, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible et votre commande annulée.

Veuillez noter qu'Ingenico FS, dont le siège social est situé Boulevard de la Woluwe 102, à 1200 Bruxelles et numéro d'entreprise 886.476.763, est le responsable du traitement des données.

Ingenico FS ne communiquera pas vos données personnelles à des tiers, sauf dans les deux cas suivants:

i)      Communication par Ingenico FS de données personnelles à ses, ses filiales, sous-traitants ou autres parties avec lesquelles Ingenico FS a une relation contractuelle et qui fournissent des services / assistance à Ingenico FS dans le cadre de

(1)   l'exécution de l'accord entre nous et Ingenico FS,

(2)   prévention et gestion de la fraude et

(3)   en vue du respect par Ingenico FS de ses obligations légales en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et

(4)   la communication à des tiers de données anonymes ou agrégées. Les tiers qui fournissent des services/assistance à Ingenico FS en matière de surveillance de la fraude et de gestion de la fraude peuvent insérer vos données personnelles dans leur (s) base (s) de données spécifique (s) utilisée (s) pour fournir des services à une multitude de marchands. prévenir et gérer la fraude.

ii)     Si Ingenico FS est légalement tenue de communiquer certaines informations ou certains documents à la Banque Nationale de Belgique, à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF-CFI), à des autorités belges ou étrangères similaires, ou de manière générale à des autorités judiciaires ou administratives. autorité compétente, les autorités répressives ou toute autorité légale ou administrative. La communication de données personnelles à ces entités sera limitée dans la mesure nécessaire ou requise par la réglementation applicable.

De plus, une fraude peut entraîner l'enregistrement de certaines données personnelles vous concernant dans un fichier dédié géré par Ingenico FS. Le but de ce fichier est de conserver une trace des fraudes antérieures, en particulier de fournir des informations sur les critères utilisés pour évaluer les risques de transaction et les modèles de notation utilisés à cette fin. L'enregistrement de vos données dans ce fichier peut également entraîner l'attribution d'un niveau de risque plus élevé en cas de commande ultérieure auprès d'un commerçant client d'Ingenico FS, ce qui pourrait entraîner le rejet de cette commande. Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles et vous avez le droit d'interroger, d'accéder et de corriger vos données, ainsi que le droit de vous opposer, pour une raison légitime, au traitement de vos données personnelles.

Pour l'exercice de ces droits, veuillez adresser une demande écrite (par courrier recommandé), datée et signée, au siège social d'Ingenico FS (voir ci-dessus) ou envoyer un e-mail à privacy@fs.ingenico.com et mentionnez dans Cette lettre ou e-mail votre nom, adresse et téléphone, le numéro où vous pouvez être joint pendant les heures de bureau, et joindre une copie des deux côtés de votre carte d'identité ou passeport. Vous pouvez masquer les données que vous n'êtes pas tenu de fournir conformément à votre législation locale.