Pour vérifier votre demande de LEI, il est nécessaire que nous recevions des documents officiels de votre part. Veuillez utiliser le formulaire suivant pour télécharger vos documents.

Si vous n'êtes pas un représentant inscrit qui a le pouvoir individuel de représentation ou si cela ne ressort pas des documents fournis, veuillez nous envoyer le modèle de procuration que vous trouverez ci-joint signé par une personne autorisée ou par des représentants conjoints.
Vous trouverez ci-dessous une liste de documents autorisant suffisamment chaque type de fondation.

Fondation en droit civil - l'un des documents suivants sera suffisant si le Nom de la fondation et l'autorité représentative du Requérant / de la personne habilitante sont clairs.

extrait de registre de fondation de la surveillance de la fondation d'état ou plutôt de l'état fédéral respectif (l'autorité représentative est régulièrement apparente de ce document et est suffisante pour notre validation)
un document certifiant le pouvoir de représentation délivré par le gouvernement de l'état / le conseil régional respectif (preuve de l'autorité représentative, le document est suffisant pour notre validation)
certificat de reconnaissance, approbation ou de reconnaissance, approbation ou acte de fondation délivré par la surveillance de la fondation ou plutôt le gouvernement d'état / conseil régional (autorité représentative n'est pas toujours évidente)

Fondation en droit civil - l'un des documents suivants sera suffisant si le Nom de la fondation et l'autorité représentative du Requérant/de la personne habilitée à délivrer sont clairs.

extrait de registre de fondation de la surveillance de la fondation d'état ou plutôt de l'état fédéral respectif (l'autorité représentative est régulièrement apparente de ce document et est suffisante pour notre validation)
enregistrer l'extrait de la supervision de la fondation de l'église, selon le cas, par l'évêché ou plutôt par le diocèse (preuve de l'autorité représentative, le document suffit pour notre validation)
Certificat de reconnaissance de l'évêché, de la chambre fiscale épiscopale ou du diocèse (ce document ne prouve pas toujours l'autorité représentative)
Certificat de reconnaissance de l'évêché, de la chambre fiscale épiscopale ou du diocèse (ce document ne prouve pas toujours l'autorité représentative)

Fondation de l'église protestante - l'un des documents suivants sera suffisant si le nom de la fondation et l'autorité représentative du demandeur / de la personne autorisée sont clairs.

extrait de registre de fondation de la surveillance de la fondation d'état ou plutôt de l'état fédéral respectif (l'autorité représentative est régulièrement apparente de ce document et est suffisante pour notre validation)
acte de fondation de l'autorité ecclésiastique respective (l'autorité représentative ressort régulièrement de ce document et est suffisante pour notre validation) fondation de l'autorité ecclésiastique respective (l'autorité représentative ressort régulièrement de ce document et est suffisante pour notre validation)

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