À propos de l’Identifiant Legal d’Entité (LEI)

Le LEI est un code unique à 20 chiffres associé à une entité légale unique conformément à la norme ISO 17442. The LEI is a Référence data tool to standardize how a counterparty is identified on financial transactions. Son objectif est d'aider à améliorer la mesure et la surveillance du risque systémique et de favoriser une conformité plus rentable aux exigences de déclaration réglementaires. Une entité juridique unique ne devrait recevoir qu'un seul LEI.

GS1 n'impose à aucune entité la nécessité d’avoir un LEI. Ces exigences sont dictées par les réglementations internationales appliquées aux acteurs des marchés financiers.

Qui a besoin d'un LEI ?

Un LEI peut être demandé pour toutes les parties d’une transaction financière, mais sans s'y limiter:

  • Sociétés inscrites, y compris les filiales enregistrées
  • Fonds / fiducies
  • Organismes sans but lucratif/de charité
  • Organismes et organismes gouvernementaux
  • Propriétaires uniques (Individus apparaissant dans leur registre local)
  • Succursales (l'entité principale du siège doit déjà avoir un LEI)

Un LEI ne devrait PAS être demandé pour les individus ou les divisions opérationnelles. Ces entités doivent utiliser le LEI de leur organisation parente.

Pour certaines entreprises, le LEI n'est pas une forme d'identification volontaire, mais est imposé par des réglementations locales, nationales ou internationales. Pour plus d'informations sur les réglementations exigeant un LEI, voirhttps://www.gleif.org/en/about-lei/regulatory-use-of-the-lei

 

 

Quel est le but d'un LEI?

Un LEI est requis pour le respect des réglementations européennes et internationales, telles que la CRD IV, EMIR, Solvency II et la loi Dodd-Frank et est ainsi devenu partie intégrante du reporting dans de nombreux domaines de la sphère financière. De plus, le LEI a déjà été mentionné dans d'autres règlements comme, par exemple, dans les Normes Techniques relatives à la Directive AIFMD (Alternative Investment Fund Managers Directive) ou dans le contexte de MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive II)/ MiFIR (Markets in Financial Instruments Regulation).

Quelle est la structure d'un LEI?

La structure de l’Identifiant Entité Légale (LEI) est définie dans la norme ISO 17442. Le LEI est constitué de 20 caractères:

 

Les quatre premiers identifient l'unité d'exploitation locale (LOU) qui a émis le LEI. 

Les cinquième et sixième caractères sont réservés et doivent toujours être mis à 0.

Les 12 caractères suivants sont composés de chiffres et de lettres. La combinaison est unique à l'entité légale.

Les deux derniers caractères sont des clés de contrôle.

Qui a besoin d'un LEI ?

Les entreprises participant au commerce des produits dérivés et qui sont tenues de le déclarer dans un registre des transactions (link to the website of the Bundesanstalt zur Finanzdienstleistungsaufsicht [Federal Institute for the Supervision of Financial Services] www.bafin.de) which are:

  • Banques et institutions financières
  • Fonds d'investissement
  • Les compagnies d'assurance
  • Fournisseurs de services de titres

Le LEI est en outre intéressant pour les entreprises orientées vers l'exportation ainsi que pour les autres entreprises de l'économie réelle qui concluent des contrats dérivés.

outefois, les personnes privées et les unités commerciales juridiquement dépendantes n'ont pas besoin d'un LEI.

Qui émet les LEI ?

Les LEI sont issus par des "Local Operating Units" (LOUs). GS1 fait partie d'un réseau restreint de LOU accréditées par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) pour créer, assigner et maintenir des LEI. En tant que LOU, GS1 est responsable de l'attribution du LEI depuis février 2017 et est accrédité pour émettre des LEI dans le monde entier..

Comment obtenir un LEI ?

Vous pouvez demander un LEI rapidement et facilement via notre portail en ligne. Tout ce dont vous avez besoin est de créer un compte et de soumettre une demande. Une fois votre demande reçue, une validation est effectuée. Les validations sont effectuées par rapport aux enregistrements légaux. Ils doivent confirmer que l'entité existe, qu'elle est éligible pour recevoir un LEI et que les données soumises sont exactes. Une fois vos données vérifiées, votre LEI est édité et vous est envoyé par email.

Quelle est la période de valider d’un LEI ?

La période de validité d'un LEI est d'un an à compter de la date d'émission ou à compter de la dernière date de renouvellement. Si le LEI n'est pas renouvelé au cours de la période de 1 an, le statut d'inscription par défaut sera « Lapsed » (expiré). Ce statut de période écoulée peut affecter la capacité de votre entité à participer à des rapports réglementaires et à des transactions financières.

Quelles informations sont associées au LEI ?

Un ensemble de données Référence est attaché à chaque LEI rendu public dans la base de données GLEIF :

  •     Nom officiel de l'entité juridique ou du gestionnaire de fonds
  •     Nom du registre et numéro de registre
  •     Forme juridique de l'entreprise
  •     Siège social ou du gestionnaire de fonds
  •     code pays ISO (e.g. FR)
  •     Date de première publication du LEI
  •     Date du dernier changement de l'information enregistrée
  •     Date d'échéance du prochain renouvellement de LEI

Quelles informations relatives à l'entreprise sont-elles divulguées dans le registre LEI ?

  • Données LEI
  • Données de l’entreprise
  • Adresse du siège social
  • Adresse légale


En plus de la définition du LEI, vous pourrez trouver des réponses complémentaires dans notre FAQ.

Informations complémentaires

Glossaire

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