Déclaration de confidentialité

Nous vous remercions de votre visite sur notre site web et de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection de vos données personnelles est importante pour nous. Les données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Il s'agit notamment d'informations telles que le nom, l'adresse, le numéro d'identification, le numéro de téléphone ou la date de naissance. En tant que sujet de données, vous disposez de certains droits et mesures de protection conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données, telles que le règlement général européen sur la protection des données(RGPD). La présente déclaration de protection des données explique comment vos données personnelles sont traitées lors de l'utilisation et de l'interaction avec notre site web(www.lei.direct) et de votre enregistrement chez nous pour nos offres. Pour toute question ou réaction, veuillez vous adresser à tout moment par e-mail à privacy@gs1.org.

Lorsqu'il est question de "nous" ou de "notre" (et de termes similaires) dans la présente déclaration de confidentialité, il s'agit de GS1 AISBL, une organisation internationale à but non lucratif de droit belge dont le siège social se trouve au 326 avenue Louise, bte-10, B-1050 Bruxelles.

1.fINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES

A. Utilisation de notre site web

Vous pouvez visiter notre site web sans fournir d'informations sur votre personne. Si vous utilisez notre site web à des fins purement informatives (c'est-à-dire sans vous connecter, vous inscrire, passer une commande ou nous fournir d'autres informations sur votre personne), nous ne traitons pas de données à caractère personnel, à l'exception des données que votre navigateur transmet lorsque vous visitez notre site web et des informations qui nous sont fournies (sous forme de cookies).

B. Raisons techniques

Pour des raisons techniques, il peut être nécessaire, pour la mise à disposition du site web, que nous traitions certaines informations que vous nous transmettez automatiquement, afin que votre navigateur puisse afficher notre site web et que vous puissiez utiliser nos services. Ces informations sont automatiquement collectées à chaque visite de notre site web et nous les enregistrons dans ce que l'on appelle des fichiers journaux de serveur. Ces informations se rapportent au système informatique de l'ordinateur qui accède au site. Les informations suivantes sont collectées à cette occasion :

  • Fournisseur de services Internet (hôte)
  • Adresse IP
  • Nom de l'auteur (le cas échéant)
  • Date et heure de l'accès
  • Méthode d'accès (entrée/sortie)
  • Demande
  • Protocole (par ex. HTTP)
  • Statut (par ex. messages d'erreur)
  • Volume de données consulté
  • Page par laquelle l'accès a eu lieu (referrer)
  • Navigateur et système d'exploitation de l'utilisateur

Pour la mise à disposition de notre site Internet, nous utilisons des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés par et dans le navigateur Internet ou sur votre ordinateur lors de la visite d'un site Internet. Un cookie contient une chaîne de caractères distinctive qui permet de reconnaître clairement le navigateur lors d'une nouvelle consultation du site Internet. Nous utilisons des cookies uniquement pour mettre à votre disposition notre site Internet et ses fonctions techniques.sans l'utilisation de cookies, nous ne pouvons pas proposer certaines fonctions de notre site web. À l'exception des évaluations statistiques sur l'utilisation de notre site web, nous utilisons exclusivement des cookies de session. Ces cookies de session sont supprimés lorsque vous quittez le site web. Cela ne s'applique pas aux cookies de connexion, qui enregistrent vos données d'accès. Ceux-ci sont automatiquement supprimés au bout de 24 heures.

Nous traitons vos données à caractère personnel pour la mise à disposition technique de notre site web sur la base juridique suivante :

  • pour l'exécution d'un contrat ou l'exécution de mesures précontractuelles (conformément à l'art. 6(1)(b) RGPD, dans la mesure où vous visitez notre site web pour obtenir des informations sur nos produits ou services ;
  • pour la sauvegarde de nos intérêts légitimes (conformément à l'art. 6(1)(f) RGPD), afin de mettre à votre disposition le site web sur le plan technique et en respectant toutes les mesures de protection. Ce n'est qu'ainsi que nous pouvons vous fournir un site web techniquement irréprochable et convivial et protéger notre site web contre les cyber-risques et empêcher que notre site web ne constitue un cyber-risque pour des tiers.

C. Analyse du site web

Nous utilisons Google Analytics et des cookies pour analyser le trafic et l'activité sur notre site web afin d'optimiser la qualité et le contenu de notre site web. Les informations collectées dans le cadre de l'analyse statistique de notre site web ne sont pas combinées avec vos autres données collectées dans le cadre du site web.

Google AdWords: Nous utilisons le programme de publicité en ligne Google AdWords ainsi que l'outil de suivi des conversions interne à AdWords. Google Conversion Tracking est un service d'analyse de Google Inc (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) ("Google"). Lorsque vous cliquez sur une annonce diffusée par Google, un cookie de suivi des conversions est placé sur votre ordinateur. Ces cookies perdent leur validité après 30 jours, ne contiennent pas de données personnelles et ne sont pas utilisés pour vous identifier personnellement.

Si vous visitez certaines pages de notre offre en ligne et que le cookie n'a pas encore expiré, Google et nous pouvons reconnaître que vous avez cliqué sur l'annonce et que vous avez été redirigé vers cette page. Chaque client Google AdWords reçoit un cookie différent, de sorte qu'il n'est pas possible de suivre les cookies sur les sites web des clients AdWords.

Les informations recueillies à l'aide du cookie de conversion sont utilisées pour générer des statistiques de conversion pour les clients AdWords qui utilisent le suivi des conversions, ce qui leur permet de connaître le nombre total d'utilisateurs qui ont cliqué sur leur annonce et ont été redirigés vers une page contenant une balise de suivi des conversions. Ils ne reçoivent toutefois aucune information permettant d'identifier personnellement les utilisateurs.

Si vous ne souhaitez pas participer au tracking, vous pouvez vous opposer à cette utilisation en empêchant l'utilisation de cookies grâce au réglage correspondant dans votre logiciel de navigation(désactiver maintenant ou installer un plugin de navigateur via http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en). Vous trouverez de plus amples informations et les règles de protection des données de Google sur : http://www.google.com/policies/technologies/ads/ ou https://policies.google.com.

Google Tag Manager: nous utilisons le Google Tag Manager sur notre site web. Le Google Tag Manager permet aux professionnels du marketing de gérer les balises de site web via une interface unique. Le service Google Tag Manager en lui-même (qui met en œuvre les balises) n'utilise pas de cookies et ne collecte pas de données personnelles.toutefois, le service Google Tag Manager contrôle d'autres balises susceptibles de collecter des données. Le service Google Tag Manager n'accède pas à ces données. Si une désactivation a été effectuée au niveau du domaine ou des cookies, elle reste effective pour toutes les balises de suivi mises en œuvre avec le service Google Tag Manager.

Google Analytics: nous utilisons Google Analytics, un service d'analyse basé sur le Web. Google Analytics utilise des cookies, des fichiers texte étant enregistrés sur votre ordinateur pour analyser le comportement des utilisateurs sur le site Web. Les informations recueillies par le cookie sur votre utilisation de notre site Web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Toutefois, si l'anonymisation IP est activée sur notre site Web, Google raccourcira votre adresse IP au préalable dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen.ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis et n'est raccourcie qu'à cet endroit. Google utilise ces informations en notre nom pour évaluer votre utilisation du site web, pour établir des rapports sur les activités du site web et pour fournir à l'exploitant du site web d'autres services liés à l'utilisation du site web et d'Internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas recoupée avec d'autres données de Google. Nous utilisons sur notre site web Google Analytics avec l'extension "_anonymizeIp()". Cela assure un raccourcissement des adresses IP et empêche une attribution personnelle directe. Vous pouvez empêcher l'utilisation de cookies en paramétrant votre logiciel de navigation en conséquence. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site web.

D. Enregistrement

Outre la simple consultation de notre site web, vous pouvez également utiliser activement notre site web pour commander nos produits ou services, vous inscrire à notre newsletter ou nous contacter. Outre le traitement de vos données à caractère personnel mentionné ci-dessus à des fins purement informatives, nous traitons dans ce cas également d'autres données à caractère personnel dont nous avons besoin pour exécuter votre commande ou pour traiter et répondre à votre demande.

Demande de contact: afin de pouvoir traiter et répondre à vos demandes (par exemple via le formulaire de contact ou à notre adresse e-mail), nous traitons vos données à caractère personnel. Cela comprend votre nom et votre adresse e-mail afin de pouvoir vous répondre, ainsi que les autres informations que vous nous avez fournies. Nous traitons vos données à caractère personnel lorsque nous répondons à des demandes d'utilisateurs sur la base juridique de la préservation de nos intérêts légitimes (conformément à l'article 6(1)(f) du RGPD), dans ce cas, la réponse appropriée aux demandes de contact.

Exécution du contrat: si vous commandez nos produits ou services via notre site web, nous traitons vos données à caractère personnel afin de recevoir et de traiter votre commande et de mettre à votre disposition les produits ou services commandés. Dans ce contexte, nous traitons les informations figurant dans les formulaires de saisie respectifs (les informations facultatives sont signalées par la mention "si applicable") :

  • Adresse e-mail
  • Titre de civilité
  • Poste
  • Nom complet
  • Société
  • Secteur d'activité
  • Rue/numéro
  • Code postal
  • Localité
  • Pays
  • Téléphone

Nous traitons vos données personnelles aux fins de la conclusion, de l'exécution et de la résiliation d'un contrat sur la base juridique de l'exécution d'un contrat ou de l'exécution de mesures précontractuelles (conformément à l'art. 6(1)(b) du RGPD).

E. Communication de service

Si nous recevons votre adresse e-mail dans le cadre de votre inscription et de la mise à disposition de nos produits ou services, nous nous réservons le droit de vous envoyer des offres de produits ou services connexes de notre portefeuille par e-mail, à moins que vous ne vous y opposiez. Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation de votre adresse e-mail en envoyant un e-mail à privacy@gs1.org. Nous traitons vos données à caractère personnel lors de l'envoi de notre newsletter sur la base juridique de la sauvegarde de nos intérêts légitimes susmentionnés (conformément à l'art. 6(1)(f) du RGPD) lors de la promotion de nos produits et services.

F. Demandes de contact

Si vous nous envoyez une demande de contact ou concluez un contrat et que vous ne le faites pas via notre site web, mais via un autre canal de communication (par ex. e-mail, téléphone ou en personne), nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez et qui sont nécessaires à la fourniture de nos produits ou services ainsi qu'à la conclusion, à l'exécution et, le cas échéant, à la résiliation de nos contrats avec vous, comme décrit ci-dessous.

Demande de contact: afin de pouvoir traiter et répondre à vos demandes par téléphone, par courrier ou via notre adresse électronique, nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez, ce qui comprend dans tous les cas votre nom et des données d'adresse telles qu'une adresse électronique, une adresse postale ou un numéro de fax, afin de pouvoir vous répondre, ainsi que toute autre information que vous nous transmettez dans le cadre de votre communication.

Nous traitons vos données à caractère personnel lorsque nous répondons aux demandes des utilisateurs sur la base juridique de la sauvegarde de nos intérêts légitimes (conformément à l'article 6(1)(f) du RGPD), à savoir répondre de manière appropriée aux demandes de contact.

Conclusion du contrat: si vous commandez nos produits ou services par téléphone, par e-mail ou en personne (ou autre), nous traitons vos données à caractère personnel afin de recevoir et de traiter votre commande et de mettre à votre disposition les produits ou services commandés. Dans ce contexte, nous traitons les informations figurant dans les formulaires de saisie respectifs (les données facultatives sont marquées "si applicable") :

  • Adresse e-mail
  • Titre de civilité
  • Poste
  • Nom complet
  • Société
  • Secteur d'activité
  • Rue/numéro
  • Code postal
  • Localité
  • Pays
  • Téléphone

Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de la conclusion, de l'exécution et de la résiliation d'un contrat sur la base juridique de l'exécution d'un contrat ou de l'exécution de mesures précontractuelles (conformément à l'art. 6(1)(b) du RGPD).

G. Traitement des données dans le cadre d'un contrat

Dans le cadre de l'exécution de nos obligations contractuelles envers vous, nous traitons vos données à caractère personnel comme suit :

Fourniture de services: afin de remplir nos obligations contractuelles envers vous, nous traitons vos données à caractère personnel pour pouvoir fournir les services (y compris pour conclure le contrat, clarifier d'autres demandes et fournir les services). Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de la conclusion, de l'exécution et de la résiliation d'un contrat sur la base juridique de l'exécution d'un contrat ou de l'exécution de mesures précontractuelles (conformément à l'art. 6(1)(b) du RGPD).

Traitement des paiements: nous faisons appel à des prestataires de services de paiement et à des banques pour le traitement des paiements. Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de la conclusion, de l'exécution et de la résiliation d'un contrat sur la base juridique de l'exécution d'un contrat ou de l'exécution de mesures précontractuelles (conformément à l'art. 6(1)(b) du RGPD).

Respect de la législation: nous traitons vos données à caractère personnel afin de nous conformer à d'autres obligations légales qui nous concernent dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment les délais de conservation prévus par le droit commercial, le droit de l'industrie ou le droit fiscal. Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de la conclusion, de l'exécution et de la résiliation d'un contrat sur la base juridique du respect de nos obligations légales (conformément à l'art. 6(1)(c) du RGPD) en lien avec les dispositions du droit commercial, du droit de l'industrie ou du droit fiscal applicables.

Application: nous traitons également vos données à caractère personnel, le cas échéant, pour faire valoir nos droits et appliquer nos droits légaux. En outre, nous traitons vos données à caractère personnel pour nous défendre contre des actions en justice et dans la mesure où cela est nécessaire pour prévenir ou poursuivre des infractions pénales.nous traitons vos données à caractère personnel afin de protéger nos intérêts légitimes (conformément à l'article 6(1)(f) du RGPD) dans la mesure où nous engageons ou défendons des actions ou des contentieux juridiques ou empêchons ou élucidons des infractions pénales.

2.dESTINATAIRES DES DONNÉES

Tout d'abord, seuls les employés autorisés ont accès aux informations relatives à vos données à caractère personnel. En outre, dans certains cas, lorsque la loi l'autorise ou l'exige, nous transmettons vos données à caractère personnel à d'autres destinataires qui nous fournissent des prestations en rapport avec notre site web et le service concerné. Ce faisant, nous limitons la transmission de vos données à caractère personnel nécessaires. Dans certains cas, nos fournisseurs de services reçoivent vos données à caractère personnel en tant que processeurs de données qui, sous notre contrôle, ont uniquement accès à vos données à caractère personnel ou les traitent. Dans d'autres cas, les destinataires traitent de manière indépendante les données qui leur sont transmises.

Les destinataires nécessaires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant :

  • Prestataires de services de paiement et banques pour le traitement des paiements,
  • Fournisseurs de services informatiques pour l'administration et l'hébergement de notre site web ou l'exploitation de nos apps,
  • Les sociétés de recouvrement et les conseillers juridiques.

3.tRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DONNÉES

Si nous devons transférer vos données personnelles à des destinataires internes ou à des tiers à l'étranger, nous garantissons que toutes les mesures nécessaires seront prises pour protéger vos données. En cas de transfert de données vers un pays en dehors de l'Espace économique européen dont le niveau de protection des données n'est pas considéré comme adéquat par la Commission européenne, nous nous appuyons notamment sur :

  • la conclusion ou la mise en œuvre d'un accord qui protège vos données personnelles conformément aux exigences du RGPD ;
  • Des clauses types de l'UE, utilisées comme clauses contractuelles standard dans les accords avec les fournisseurs de services, afin de garantir que les données transférées en dehors de l'Espace économique européen sont protégées conformément aux exigences du RGPD. Nous vous fournirons le texte de ces clauses sur demande ;
  • raisons nécessaires dans l'intérêt public ;
  • Votre consentement explicite ;
  • l'accord de protection des données Privacy Shield pour un transfert juridiquement sûr des données à caractère personnel vers les États-Unis.

4.cONSERVATION DES DONNÉES

Si vous utilisez notre site web à titre d'information uniquement, nous conservons vos données personnelles sur nos serveurs pendant toute la durée de votre visite. Une fois que vous avez quitté notre site web, vos données personnelles sont supprimées. Les cookies que nous avons installés sont généralement également supprimés une fois que vous avez quitté notre site web, à l'exception des cookies de connexion, qui sont conservés pendant 24 heures.

En cas d'utilisation active de notre site web, de demandes de contact et de conclusion d'un contrat en dehors du site web, nous enregistrons d'abord vos données personnelles jusqu'à ce que nous ayons répondu à votre demande. Si une relation commerciale et/ou une conclusion de contrat est établie, nous enregistrons vos données personnelles pour la durée de notre relation commerciale ou pour la durée de la relation contractuelle. Cela comprend également l'initiation d'un contrat (relation juridique précontractuelle) et l'exécution d'un contrat.

5.vOS DROITS EN TANT QUE SUJET DE DONNÉES

Le RGPD vous confère les droits suivants :

Droit d'accès: vous avez le droit de nous demander à tout moment de confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant ; si tel est le cas, vous avez le droit d'accéder à ces données et à certaines autres informations (notamment les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel, les catégories de destinataires, la durée de conservation prévue, vos droits, l'origine des données, l'existence d'une prise de décision automatisée et, en cas de transfert vers un pays tiers, les garanties correspondantes).

Droit de rectification: vous avez le droit de faire rectifier des données à caractère personnel incomplètes ou inexactes.

Droit à l'effacement : vous avez le droit de demander l'effacement immédiat de vos données à caractère personnel. Le droit à l'effacement n'existe pas, entre autres, lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire (i) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, (ii) au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou (iii) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement: vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.

Droit à la portabilité des données: vous avez le droit de recevoir de notre part vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre ou de les faire transmettre à un autre contrôleur de données.

Droit de révocation: vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel.

Droit d'opposition: vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances (conformément à l'article 21 du RGPD). Dans certains cas, il peut être nécessaire de continuer à traiter vos données à caractère personnel ou d'être obligé de le faire pour satisfaire nos intérêts malgré votre opposition. Dans ce cas, l'opposition est déterminée au cas par cas.

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans l'État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée. Le droit de déposer une plainte est sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.

L'autorité de contrôle compétente est :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Belgique

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00

Fax:n+32 (0)2 274 48 35

Courriel : contact@apd-gba.be

Internet : https://www.dataprotectionauthority.be/

Nous vous recommandons de nous contacter en premier lieu par e-mail à l'adresse privacy@gs1.org pour nous faire part de vos éventuelles réclamations ou inquiétudes.

6.vOTRE OBLIGATION DE FOURNIR DES DONNÉES

En principe, vous n'êtes pas obligé de nous fournir vos données personnelles. Toutefois, si vous ne nous transmettez pas vos données personnelles, il se peut que nous ne puissions vous fournir notre site web et nos services que de manière limitée. Les données personnelles dont nous avons besoin pour les finalités de traitement susmentionnées sont signalées comme obligatoires par un "*" ou un autre symbole.

Cette déclaration de protection des données de GS1 AISBL dans son rôle de contrôleur de données s'applique à l'offre de GS1 Global LOU. Nous nous réservons le droit d'adapter cette déclaration de protection des données si des modifications légales l'exigent et/ou pour montrer comment nous traitons les données personnelles. cette version a été créée en mai 2018 et entre en vigueur le 1er juin 2018 (date à laquelle l'offre de GS1 Global LOU a été lancée).

Mise à jour : 26.9.2022, 23:50

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Vous trouverez les questions les plus fréquemment posées dans notre section FAQ. Si vous essayez de contester un enregistrement LEI, veuillez nous contacter directement par e-mail. Pour toute autre demande, veuillez remplir le formulaire de contact et notre équipe dédiée au service client vous répondra dans les plus brefs délais.