Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers MiFID II

Grâce à un règlement qui entrera en vigueur le 13 avril 2020, l'Union européenne (UE) augmentera la transparence des transactions de financement de titres (SFT), ce qui permettra de renforcer les capacités de surveillance et de mieux identifier les risques sur ce marché. Le LEI est un élément essentiel de cette nouvelle réglementation, appelée Securities Financing Transaction Regulation (SFTR).

Qu'est-ce qu'une opération de financement de titres ?

Lorsque des investisseurs et des entités utilisent des actifs financiers - tels que des obligations ou des actions qu'ils possèdent - pour garantir le financement d'autres activités, ils effectuent une "opération de financement de titres" (SFT). Les SFT les plus courants sont les opérations de mise en pension et les prêts de titres.

Quelles sont les obligations des entreprises en vertu de la SFTR ?

En vertu du règlement, les entreprises sont tenues de déclarer en temps utile les détails des SFT, y compris leur propre LEI et celui de leur contrepartie, à un référentiel central (TR) enregistré ou reconnu. Les LEI déclarés doivent être valides et actifs pour être conformes aux obligations de déclaration.
L'exigence de LEI s'applique à toutes les parties à un SFT qui sont des personnes morales[1].

Qui est concerné et où ?
En bref, toutes les entités financières et non financières de l'UE sont tenues de déclarer leurs SFT et d'utiliser le LEI pour s'identifier. Cette obligation s'applique à toute partie établie dans l'UE, y compris toutes ses succursales, quel que soit leur lieu d'implantation, et à toutes les succursales européennes de parties non européennes.
Le règlement couvre un large éventail d'entreprises, y compris, mais sans s'y limiter :[2]
 

• les banques
• les courtiers
• Les fonds et les fonds alternatifs
• les fonds de pension
• les entreprises d'investissement
• Chambres de compensation à contrepartie centrale (CCP)
• Dépositaires centraux de titres (DCT)
• Sociétés d'assurance et de réassurance
   

Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
les fonds d'investissement agréés (AIF) et les contreparties non financières.
Les petites et moyennes entreprises ne doivent pas déclarer elles-mêmes leurs transactions avec des entités financières, car ces transactions seront déclarées par leur contrepartie financière. Cependant, elles doivent toujours disposer d'un LEI à des fins de déclaration.

Quand le règlement entrera-t-il en vigueur pour les différentes catégories de participants à la SFT ?

Les obligations de transmission entreront en vigueur entre avril 2020 et juillet 2021 et seront appliquées progressivement pour chaque tranche de catégories d'entreprises. La première tranche devra se conformer aux exigences d'ici le 13 avril 2020 (avec un report des mesures de surveillance fondées sur les risques jusqu'au 13 juillet 2020 en raison de COVID-19).

[3] L'ESMA met à jour sa déclaration sur la mise en œuvre des exigences en matière de LEI pour les émetteurs de pays tiers dans le cadre du régime de déclaration SFTR

Exemptions

Le Système européen de banques centrales (SEBC), la Banque des règlements internationaux et les organismes de gestion de la dette publique ne sont pas soumis aux obligations de déclaration. Le SEBC comprend les banques centrales des 28 États membres de l'UE (membres et non-membres de la zone euro) ainsi que la Banque centrale européenne (BCE).

[1] www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma70-145-238_lei_briefing_note.pdf

[2] Conformément à l'article 2 du règlement délégué 2019/363 de la Commission, les personnes morales suivantes doivent s'identifier au moyen du LEI : Bénéficiaires, courtiers, contreparties centrales (CCP), membres compensateurs, organismes de prêt, dépositaires centraux de titres participants, agents tripartites, entités déclarantes et entités chargées de la déclaration.